Clauses d’exclusivité et de non-exclusivité dans un contrat de licence

il y a 8 mois

Suite à mon article ‘Le Licensing pour développer son activité’, je vais aborder la différence entre une clause d’exclusivité et de non-exclusivité dans le cadre d’un contrat de licence.

Le Licensing : qu’est-ce que c’est ?

Le Licensing ou concession de licence est l’utilisation d’une innovation du donneur de licence par le licencié en échange d’une compensation financière pour une durée donnée. En vertu du droit de la propriété intellectuelle, l’idée reste la propriété du donneur de licence.

Les acteurs du Licensing sont :

  • Le donneur de licence ou concédant : c’est le propriétaire de la Propriété Intellectuelle (PI).
  • Le licencié ou concessionnaire : il s’agit de l’entreprise autorisée à exploiter commercialement la PI en vertu d’un contrat de licence, et contre rémunération/redevance au concédant de licence.

Définition d’une clause d’exclusivité et de non-exclusivité

Une clause d’exclusivité permet au licencié d’empêcher le donneur de licence de contracter avec d’autres partenaires pour un produit ou un service spécifique sur une territoire défini dans le contrat.

A l’inverse, une clause de non-exclusivité permet au donneur de licence de signer des contrats de licence avec un nombre de partenaires illimité sans restriction géographique.

Le choix entre une clause d’exclusivité et de non-exclusivité

Ce choix se fera en fonction de la stratégie de l’entreprise et des pratiques de son secteur d’activité.

Une clause d’exclusivité sera plus adaptée à une entreprise dans l’industrie de la mode qui choisira de commercialiser ses produits via un réseau de distributeurs privilégiés. Cela facilitera la lutte contre la contrefaçon et permettra une réponse rapide dans la situation où un distributeur non autorisé commercialise leur produit sans licence.

Une clause de non-exclusivité sera plus adaptée à des entreprises innovantes. L’accès à un plus grand marché leur permettra de développer un écosystème de partenaires prêts à promouvoir leur technologie et à ce qu’elle devienne le standard sur le marché.

Risques et opportunités

Modèle non-exclusif

Le choix d’un modèle non-exclusif offre de nombreuses opportunités :

  • Accroissement des parts de marché
  • Accroissement des ventes
  • Indépendance par rapports aux différents partenaires commerciaux

Modèle exclusif de licence

A l’inverse, le choix d’un modèle exclusif est plus contraignant. Ce choix doit donc être compensé par des clauses spécifiques qui permettront de protéger les droits du donneur de licence.

Etudions la situation où une start-up a développé une technologie innovante et engage des négociations avec un grand groupe prêt à utiliser leur technologie dans leurs produits. Les deux entités ont des intérêts opposés. La start-up optera pour le modèle non-exclusif pour élargir son écosystème et son marché alors que le grand groupe préfèrera le modèle exclusif pour empêcher ses concurrents d’accéder à cette technologie et d’avoir un avantage compétitif sur eux.

Si la start-up opte pour l’option exclusive, elle devra se protéger contractuellement pour faire face aux risques suivants :

  • Volume de ventes plus bas que les prévisions annoncées par le grand groupe
  • Non-commercialisation du produit et/ou du service

Les clauses suivantes aideront la start-up à se prémunir contre ces risques :

  • L’inclusion d’un niveau minimum de ventes dans le cadre d’un calendrier précis
  • Le non-respect de ces objectifs de vente permettra à la start-up de résilier le contrat de licence.
  • L’inclusion d’une date de fin de contrat

Que se passe-t-il si ces garde-fous ne sont pas mis en place ?

Les licenciés seront libres de ne pas exploiter la licence et, donc, de ne payer aucune redevance aux créateurs de l’innovation sans aucune limite dans le temps et sans recours pour la start-up de résilier le contrat.

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